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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In the context of "grandfathering" applicable to certain loans, this addendum specifies that the granting of specific payment terms resulting from the…
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Wegens de corona crisis trad op 21 april 2020 een Vlaams Decreet in werking waarin de regels voor een waardering van beursgenoteerde ef…
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With more than 50 clinical trials underway for covid-19 related therapies, the question as to how and at what price such therapies will ultimately be …
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Les arrêtés royaux n° 2 et 12 ont prolongé certains délais de procédure judiciaire et administrative. Cela a notamment un impact sur la protection jur…
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La pratique généralisée du télétravail, résultant des mesures prises par le gouvernement belge pour faire face à la crise sanitaire (covid-19), expose…
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International travel restrictions and COVID-19 lock down measures, imposed by governments during the coronacrisis in order to “flatten the curve”, are…
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Through recent decisions, the Litigation Chamber of the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has examined the role of the Data Protection Officer …
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The impact of COVID-19 on the workforce is massive and presents a major challenge in terms of social law. Companies can gradually begin to rebuild the…
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Le principe : la taxation du patrimoine mondial. - Lorsqu’un habitant du Royaume décède, des droits de succession sont dus sur l’ensemble de ses …
Lire plusOn 23 April 2020, the European Union adopted Regulation (EU) N° 2020/558 on specific measures to provide exceptional flexibility in the use of Europea…
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Le 29 octobre 2019, la loi du 28 mai 2019 modifiant la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été p…
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Update 5 May 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have ta…
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Dans le contexte actuel de la crise du Coronavirus, un arrêté royal, entrant en vigueur ce 1er mai, permettra aux travailleurs, parents de jeunes enfa…
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The Federal Government has adopted new protective measures for enterprises affected by the COVID-19 crisis in the Royal Decree n°15 of 24 April 2020 (…
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Le 30 avril 2020, le Parlement a approuvé un projet de loi sur certaines mesures concernant la continuation d’assurances collectives pour les travaill…
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As from 4 May, Belgium will gradually start the long haul out of lockdown. And when we say “gradually”, that may still be an understatement: in a Powe…
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En prenant une série de mesures exceptionnelles et temporaires, le gouvernement souhaite éviter que la continuité des secteurs critiques et vitaux ne …
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On 3 April 2020, the OECD Secretariat issued its analysis on tax treaties and the impact of the COVID-19 crisis. The guidance deals with (a) concerns …
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Le gouvernement a annoncé que le confinement sera progressivement levé. Vous envisagez donc le retour de vos travailleurs dans votre entreprise. Le Gr…
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