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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Ce 18 mai 2020, la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel…
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Today is GDPR Day – two years ago, the GDPR became applicable. When 25 May 2018 came about, the world did not end, nor were there dawn raids by data p…
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Depuis le début de la pandémie du Covid-19, les travailleurs licenciés avant ou pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure …
Lire plusThe Belgian Data Protection Authority (“BDPA”) has highlighted privacy in the digital environment (including cookies) as one of its top priorities in …
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Dans une nouvelle FAQ, le fisc se prononce sur le taux d’émission CO2 qui devra être pris en compte à partir du 1er janvier 2021.
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La « loi caméras » réglemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur la vie privée des …
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On 15 May 2020, the competent authorities of Belgium and France concluded a more general agreement clarifying the situation of home working in the con…
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Het hoofdstuk m.b.t. de rechtsgeldige ondertekening van een offerte in het kader van een overheidsopdracht heeft al veel inkt doen vloeien in zowel re…
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Het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (“RIZIV”) heeft een nieuw medisch getuigschrift uitgewerkt in de nasle…
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Les mois d’été, à savoir une période durant laquelle les employeurs sont confrontés à la problématique des vacances annuelles de leurs travailleurs, a…
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On 19 May 2020, the Belgian Data Protection Authority published two new decisions of the BDPA's Litigation Chamber, each handing down a fine for …
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Afin de faciliter la situation des travailleurs devant assurer la garde de leurs enfants dans l’attente de la réouverture des écoles suite aux mesures…
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L’AGW n° 32 complète le dispositif mis en place par l’AR du 9 avril 2020 n° 4 portant des dispositions en matière de copropriété et de droit des socié…
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On 4 June 2018, the Data Protection Officer (DPO) of a telecom company reported a data breach to the Belgian Data Protection Authority. However, the D…
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La loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales suite à la pandémie du coronavirus a été adoptée et publiée au Monite…
Lire plusOn 14 May 2020, the European Commission published a working paper on the interpretation of State aid and public service obligations in the a…
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The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have taken restrictive measures that impact …
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In a previous article, we mentioned in mildly critical tones that the Belgian government still hadn’t issued a regulation on a proposed special “Coron…
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De eerste piek van besmettingen met het nieuwe coronavirus (COVID-19) lijkt voorlopig voorbij. Veel organisaties werken aan een terugkeer naar het ‘no…
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L’Arrêté royal n°23 du 13 mai 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre…
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