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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Indien men als lokaal bestuur wenst op te treden tegen stedenbouwkundige misdrijven en inbreuken is de aanstelling van één of meerdere gemeentelijke v…
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Suite à la crise du COVID-19, beaucoup d’entrepreneurs éprouvent des difficultés pour le paiement des loyers ;
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Update 2 June 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have t…
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Suite à la révision de la Directive sur le détachement, les Etats-membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 30 juillet 2020 pour conformer leur l…
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Une tolérance administrative au niveau du délai initial de 4 mois à partir du décès a été introduite pour le dépôt de la déclaration de succession en …
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Calculation of the majority at partner and shareholder meetings is not always easy. Fortunately, the Code of Companies and Associations (CCA) has clar…
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Afin d’éviter toute contamination au sein de votre entreprise, vous souhaitez demander à vos travailleurs s’ils sont infectés et prévenir vos autres c…
Lire plusOn 25 May 2020, the European Commission decided to open an in-depth investigation under the EU Merger Regulation into the acquisition of Transat by Ai…
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The COVID-19 pandemic has not only been a catalyst for innovation, it has also changed the way innovation occurs. Reference can be made to the multipl…
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Cette semaine, le 25 mai 2020, le règlement général sur la protection des données (RGDP) a célébré son deuxième anniversaire. Le 25 mai 2018, le fleur…
Lire plusWhat is the impact of Covid-19 on the accrual of occupational pension rights and on death coverage? The Law of 7 May 2020 obliges employers to review …
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À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir un soutien fiscal supplémentaire en vue de sauvegarder la solvabilité et…
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Belgium has recently concluded mutual agreements with the Netherlands, Germany and France regarding a “force majeure” approach for cross-border worker…
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COVID-19 continues to dominate the HR news. Recently, the Belgian government introduced some legislative changes, both to address an existing discrepa…
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Update 26 May 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have t…
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Les 120 heures supplémentaires volontaires déjà annoncées dans les secteurs critiques bénéficieront d’une exonération fiscale temporaire, tout comme l…
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The silent partnership does not exist as a distinct corporate form in the new Code of Companies and Associations (CCA). This type of entity is now a v…
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With the generalisation of health-related apps, health and life insurers are keen to use the collected data to improve the accuracy of their insureds’…
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Deuxième amende de 50.000 € infligée par l’APD ! Après avoir sanctionné Proximus en raison d’un conflit d’intérêt concernant son DPO, c’est à présent …
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Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures sociales prises en Belgique dans le cadre de la propagation du Covid-19
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