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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 24 avril 2020, un sursis pour les voies d’exécution des créanciers et les déclarations de faillite ou de dissolution judiciaire est entré…
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Tous les cas de chômage temporaire demandés du 13 mars au 30 juin 2020 imputables au coronavirus tombent sous le régime du chômage…
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La loi du 4 mai 2020 confirme la suspension des élections sociales et reporte la date de ces élections à novembre 2020.
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The Code of Companies and Associations (CCA) does not mention the possibility to hold board meetings by video conference or teleconference. Traditiona…
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We started this series of alerts by sharing our view on the legal consequences of COVID-19 on B2B relations in the events industry. Our first two…
Lire plusThe transition period for notifying your surveillance closed-circuit television cameras (“CCTV cameras”) to the Belgian police ends on 25 May 2020. Me…
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Dans le prolongement du « cadre temporaire » annoncé le 20 mars dernier et dans le contexte de la crise du COVID-19, la Commission Européenne (CE) vie…
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In February 2020, the Markets Court (a division of Brussels’ Court of Appeal) annulled the decision by which the Belgian Data Protection Authority (BD…
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De overdracht van een familiebedrijf bij leven of bij overlijden kan in het Vlaamse Gewest plaatsvinden op een fiscaal bijzonder gunstige manier, en d…
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Many vehicles that were launched in the last few years contain sensors, cameras, a GPS and other data capturing technologies. Very often, the data cap…
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Les caméras filmant des tiers à l’entreprise doivent être signalées à la police. Pour les caméras installées avant le 25 mai 2018, cette information d…
Lire plusLes premiers régimes d’aides belges notifiés depuis le début de la crise du COVID-19 ont été approuvés par la Commission européenne. La Commission a a…
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Par la loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale », le législateur avait créé deux nouveaux …
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Update 12 May 2020 | The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have t…
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The Act of 28 April 2020 (the "Act") amends the CCA in order to align it to the requirements of the Shareholder Rights Directive (see the newslet…
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La sortie progressive du confinement suppose une reprise du travail de plus en plus large, ce qui peut créer de l’inquiétude dans le chef des travaill…
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Naar aanleiding van een eerdere bijdrage hebben wij reeds gewezen op de mogelijkheid voor inwoners om op te treden namens een gemeente, hetgeen voorna…
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The corona crisis has an unprecedented impact on our society. Now that urgent operational issues have been taken care of, it is time to address t…
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Dans une précédente Tetralert, nous faisions le point sur le caractère professionnel, et donc fiscalement déductible, des charges liées à un immeuble …
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