On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Following up on our first article on the EU White Paper on Artificial Intelligence (available here), this second article will discuss (A) the requirem…
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Nous avons publié dans une autre actualité une première partie de l’analyse de l’arrêt 23/2020 de la Cour constitutionnelle du 13 févri…
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In a recent blog, we wrote about the stringent language requirements in Belgian employment: how documents drafted in the wrong language are null and v…
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Wie oorspronkelijk nog dacht dat het “coronavirus” de tegenhanger was van het “delirium tremens”, is eraan voor de moeite: de recente verspreiding van…
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Selon la Cour de cassation, les motifs de licenciement ne doivent pas nécessairement être étrangers aux faits invoqués dans le cadre de la plainte d’u…
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La boîte mail des travailleurs contient des informations précieuses. Un employeur pourrait-il lire les mails de ses travailleurs absents et les utilis…
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Récemment, des scandales financiers ou environnementaux ont été dévoilés par des lanceurs d'alerte, qui ont dénoncé des actes qu'ils avaient constatés…
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De advocaat-generaal bij het Hof van Justitie nam op 3 maart 2020 conclusie in de zaak C‑24/19 over de vraag of het Vlaams wetgevend kader rond windtu…
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Following the referendum of 23 June 2016 on the membership of the United Kingdom (« UK ») to the European Union (« EU ») (referendum on Brexit), the U…
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Le 20 février, la Cour Constitutionnelle a annulé la disposition permettant à l’assemblée générale des copropriétaires de décider, à la majorité des q…
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L'allocation de mobilité (ou cash for car) est un montant en espèces qu'un travailleur reçoit en échange de la restitution de la voiture de société. L…
Lire plusThe situation with Covid-19 (Coronavirus) is still developing and is being followed worldwide with great interest and obvious concern. In this briefin…
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Lorsqu'une entreprise apparait dans les journaux en raison d'une violation du GDPR, cela est souvent dû à une violation de données. Outre les conséque…
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As digital technologies are profoundly transforming our world, the European Commission has set out a strategy to best meet the risks and challenges ah…
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Welke (preventieve) maatregelen moet of kan de werkgever nemen? Kan de werkgever de werknemers verplichten om thuis te blijven? Moet of kan de werkgev…
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Op 1 januari 2019 trad de laatste wijziging van de Wet op de Mede-eigendom in werking, waardoor in specifieke gevallen een vier vijfde meer…
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Uit een onderzoek door de toezichthouders (in opdracht van de Europese Commissie) dat op 31 januari gepubliceerd werd, blijkt dat een ruime meerderhei…
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Ce 4 mars, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effe…
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Le législateur introduit de nouveaux critères protégés dans la loi "genre" du 10 mai 2007.
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The Broadcasting Directive (1) aims to contribute to the Digital Single Market by allowing a wider dissemination of radio and television programmes th…
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