On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The Belgian Ministry of Finance has issued a Circular (Circ. 2020/C/45 of 23 March 2020) offering an additional support measure to professional taxpay…
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Suite aux mesures gouvernementales prises pour lutter contre le Coronavirus, certains travailleurs sont amenés à travailler depuis leur domicile (télé…
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Measures have been taken by the Belgian authorities to respond to the COVID-19 pandemic. These measures have serious repercussions on many companies t…
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Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures fiscales prises en Belgique dans le cadre de la propagation du Covid-19
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En conséquence du Covid-19, de nombreuses entreprises ont dû recourir au chômage temporaire. Qu’en est-il des travailleurs absents (incapacité de trav…
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In an effort to control its expansion, public authorities have taken restrictive measures that impact both people and companies on their territory. In…
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L’épidémie de Coronavirus se fait sentir dans plusieurs domaines du secteur entrepreneurial et exerce une pression sur la gestion des sociétés. Les ad…
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Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter son impact sur l'économie. Les de…
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The health crisis caused by Covid-19 and the economic and social consequences it has for banks oblige these financial institutions to inform their reg…
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Kan een huurder zich beroepen op de uitzonderlijke situatie die veroorzaakt wordt door het coronavirus en overmacht inroepen om de huurprijs…
Lire plusIn Belgium, the Minister of Justice, Koen Geens, has proposed a draft Royal Decree aimed at generalising the written procedure for all disputes curren…
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Tous les cas de chômage temporaire demandés du 13 mars au 5 avril 2020 imputables au coronavirus tombent désormais sous le régime du chômage temporair…
Lire plusIn the context of the Coronavirus crisis, antitrust law must not be ignored. Companies, such as those in the supermarket or pharmaceutical sectors, th…
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The Belgian Data Protection Authority (BDPA) has published a decision of 21 February 2020 of the BDPA's litigation chamber showing the way in which da…
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Le cabinet TETRA Law a répertorié l'ensemble des mesures sociales prises en Belgique dans le cadre de la propagation du Covid-19
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Ook in het omgevingsrecht is de invloed van de maatregelen die werden genomen om de verspreiding van het COVID-19 virus tegen te gaan, merkbaar. …
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Can the tenant interrupt the payment of its rent because the Federal Government obliged him to close down? Is it possible to continue your real estate…
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La propagation du Coronavirus a incité les gouvernements du monde entier à prendre des mesures de grande envergure, parmi lesquelles, l’interdiction d…
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Les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 soulèvent d’importantes incertitudes notamment pour la p…
Lire plusPursuant to an agreement between the Belgian Federal State, the National Bank of Belgium and the financial sector (represented by Febelfin), Belgian f…
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