With the aim of increasing Belgium’s competitiveness, the Programme Act of …
Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires. En adoptant la convention collective de travail n°…
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A new law of 4 April 2019 aims to regulate and simplify the organisation of the 2020 social elections (the “Law”). It was published in the Belgian Off…
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Pour rappel, les starter jobs permettent une diminution du coût du travail pour l’employeur, par une diminution du salaire barémique brut d’un certain…
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A partir du 1er juillet 2019, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3653 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une augment…
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L’objectif du nouveau régime de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) est de permettre aux salariés, qui ne bénéficien…
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Dans un arrêt du 20 juin 2019 (C-404/18), la Cour de justice a jugé que les témoins de discrimination ne sont pas suffisamment protégés par la législa…
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Depuis 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale pouvait signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un…
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Un tas de législation sociale ayant un impact sur les employeurs a été adopté dans la dernière ligne droite vers la fin de la législature révolue. Il …
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Opdat socialezekerheidsbijdragen zouden verschuldigd zijn op wat een werknemer ontvangt, moeten die ontvangsten loon zijn. Het arbeidsrecht kent twee …
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Nous venons de connaître quelques jours de forte chaleur et d’autres devraient suivre prochainement. Le temps nous paraît propice pour vous rappeler l…
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Sur base de l'arrêt de la CJUE, le système d'enregistrement des présences ne devient pas dès à présent obligatoire. Néanmoins, un législateur averti p…
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L’arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques permet d’exercer le congé parental par demi-jour par sem…
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In its judgment of 20 May 2019, the Court of Cassation confirmed that a premium paid by a third party to employees who are not employed by it must be …
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Sont soumis à la surveillance de la santé périodique, les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou une activité à risq…
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La loi sur les élections sociales de 2020 (« Loi Elections Sociales 2020 ») a été publiée le 30 avril 2019. Elle apporte diverses adapt…
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Dans notre article du 30/04/2019 nous vous dressions un aperçu des modifications apportées au P.F.I. (plan formation insertion) en Région wa…
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Sedert geruime tijd kampen vele notariaten met ernstige personeelstekorten: ook in deze sector wordt het werk steeds complexer, terwijl de vraag naar …
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Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour confirme qu’il faut tenir compte des clauses de préavis qui ont été valablement conclues avant le 1er janvi…
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Sinds 11 maart 2019 bestaat er een wettelijke basis voor private ondernemingen om positieve acties binnen hun onderneming mogelijk te maken. Hiermee t…
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Cette loi prévoit de nouvelles mesures importantes en droit du travail, notamment un assouplissement de la clause d’écolage pour les métiers en pénuri…
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