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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Sinds 1 november 2020 geldt in ons land een gloednieuw Burgerlijk Wetboek. Een eerste en belangrijk onderdeel van dit nieuwe wetboek is een gemodernis…
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Afin de protéger les PME et les indépendants, qui ont souvent peu de marge de négociation dans les contrats avec les grandes entreprises, la loi du 2 …
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Gaming: what’s law got to do with it? The online leisure and social gaming sectors are amongst the fastest growing and changing sectors. Simont B…
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Le 20 octobre 2021, un projet de loi concernant le verdissement des voitures de société a été adopté par la commission des Finances.
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Dans notre e-zine du 15 mars 2021, nous avons clarifié les critères pertinents pour juger si les services de garde ou d'astreinte à domicile con…
Lire plusOn 14 October 2021, the European Commission published its guidelines on the closure of operational programmes adopted for assistance from th…
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Gaming: what’s law got to do with it? The online leisure and social gaming sectors are amongst the fastest growing and changing sectors. Simont B…
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Not in the automotive sector? It doesn't matter: two Regulations adopted by UNECE (a United Nations body) on cybersecurity and software updates in the…
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Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Elle remplace intégralement le livre II…
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Op 8 oktober 2021 verscheen de circulaire van de Centrale Administratie die de jaarlijkse effectentaks (JTER) verder preciseert én zelfs uit…
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The ongoing energy price crisis in the aftermath of COVID-19, which has curtailed industrial production and left consumers across Europe facing higher…
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On 15 July 2021, the Act of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions was modified to address companies’ liquidity problems d…
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Annulling a judgement of the Markets Court, the Belgian Supreme Court examined the case relating to the processing of personal data on the Belgian eID…
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Le registre des traitements de données constitue l’un des documents essentiels de la mise en conformité au RGPD. En cas d’enquête, l’Autorité de …
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La liberté des arts, consacrée par l’article 13 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut pas justifier une chanson ou un cl…
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What has been in the air for some time is probably becoming a reality, at an accelerated pace. In the framework of the agreement on the Belgian budget…
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En Belgique, il est entre-temps légalement possible d'imposer un Covid Safe ticket comme condition d'entrée ou de participation. A Bruxelles, il est o…
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