On 18 September 2025, the President of the Dutch-language Enterprise Court …
Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Het is zover: sinds 1 januari 2020 is het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen (“WVV”) algemeen van toepassing op alle vennootschappen en veren…
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In het arrest nr. 12/2020 van 23 januari 2020 verwerpt het Grondwettelijk Hof het vernietigingsberoep tegen een decreet houdende wijziging van de Vlaa…
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Under the former Belgian Companies Code (BCC), a director of an NV / SA could be dismissed at any time by the shareholders, with immediate effect and …
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Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de trav…
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Les nouveaux seuils pour 2020 ont été publiés.
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On 1 January 2020, the mandatory provisions of the Code for Companies and Associations or "BCAC" entered into force. This article provides an overview…
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Actuellement, les possibilités de distinguer des produits ou des services les uns des autres par le biais d'une marque sont presque illimitées. Les en…
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Les élections sociales, qui ont lieu tous les quatre ans, seront organisées en 2020 entre le 11 et le 24 mai. La procédure et les premières démar…
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Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour du travail de Mons rappelle que la « rémunération » s’entend comme la contrepartie du travail effectu…
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Au 1er janvier 2020, le montant de l’allocation d’interruption en cas de congé thématique est à nouveau augmenté lorsque le bénéficiaire cohabite excl…
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La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. L…
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Een vergunninghouder die tot twee keer toe zijn verleende vergunning vernietigd zag door de Raad voor Vergunningsbetwistingen wegens een motiveringsge…
Lire plusThe European Court of Justice (CJEU) was recently asked to rule on the EU's Solvency II Directive (and all earlier legislations regulating life insura…
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Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…
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With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…
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Le 5 novembre 2019, l'OVAM, l'agence publique flamande pour la gestion des déchets (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »), a créé u…
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As part of the New Deal for Consumers, aimed to strengthen EU consumer protection in light of the digital era, a new Directive 2019/2161 of 27 Novembe…
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Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».
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Un travailleur a demandé à son ex-employeur les motifs de son licenciement. L’employeur a répondu par mail. Cette manière de faire est-elle la bonne ?…
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Le 19 décembre 2019, l’Avocat Général à la Cour de Justice Saugmandsgaard Øe a confirmé la validité des clauses types de protection des données pour l…
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