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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De vraag of de briefwisseling met een bedrijfsjurist, werkzaam binnen een overheidsdienst, al dan niet openbaar gemaakt moet worden maakte het voorwer…
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Les entreprises qui n’avaient pas décidé en février 2020 d’organiser un vote électronique reçoivent une “deuxième chance” du législateur pour le faire…
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On 9 July 2020, the Grand Chamber of the CJEU ruled on the interpretation of Article 3(d) of Regulation 469/2009 concerning the supplementary protecti…
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Il existe de nombreuses incertitudes quant à ce que les employeurs doivent ou peuvent faire concernant les travailleurs qui reviennent de zones à risq…
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Dans une précédente TETRALERT, nous vous indiquions qu’une proposition de loi déposée le 17 juin dernier (Ecolo/Groen/CD&V/Spa/PS) prévoit l’oblig…
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Now that the Council of Ministers extended the simplified procedure of temporary unemployment due to "COVID-19" force majeure until 31 August 2020 for…
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With about 800 codes, a Belgian income tax return is not for the faint-hearted. When the Cayman tax is involved, even more attention is needed. This …
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Les employeurs qui ne pourront plus recourir au chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus devront se tourner vers les régimes existants…
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The European Commission (“EC”) is collecting data and feedback from stakeholders about the European Union’s (“EU”) current rules on packaging and pack…
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Eén van de relancemaatregelen van de regering is de mogelijkheid voor werkgevers om een consumptiecheque te geven aan hun werknemers die daa…
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Each week in July and August, our focus will be on a different topic that has been scrutinized by the Belgian Data Protection Authority. With a f…
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Comme c’était déjà le cas lors des élections de 2016, la loi relative aux élections sociales autorise le vote par voie électronique. Pour la première …
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Belgian tax residents who wish to donate personal movable assets, can do so in a number of different manners and each manner bears its specific tax co…
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Il est désormais possible de faire signer des conventions collectives de travail au moyen d’une signature électronique dite “qualifiée”. Cette possibi…
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Het arrest nr. 247.079 heeft betrekking op overheidsopdracht voor de aanneming van werken voor het herbouwen van de brug over de E40 aan de Lombeekstr…
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Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures que peuvent utiliser les employeurs face à la crise du coronavirus. La plupart d’entre elles ont été int…
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Vous êtes à la tête d'une grande chaîne commerciale avec des magasins implantés dans des endroits uniques aux quatres coins de l'Union européenne.
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Last month, the Belgian government agreed on a series of additional support measures for companies, employees and self-employed individuals to boost t…
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Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission d…
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Within the agricultural and food supply chain, significant imbalances in bargaining power between suppliers and buyers of agri-food products are frequ…
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